CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Application des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par Bergamote Couture. Ces Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des éventuels services commandés par le client.
Bergamote Couture se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Le client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et de les accepter sans restrictions, et s’engage dès la validation de sa commande par Bergamote Couture.
Article 2 – La société : identification du vendeur
L’entreprise Bergamote Couture est une entreprise individuelle inscrite à la Chambre de Métier et de l’Artisanat de Lyon non assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts. Elle propose à la vente des cours de couture à domicile.
Bergamote Couture, 67 rue Pasteur, 69007, Lyon
SIREN : 884 746 942 RM 69
Tel : 07 80 98 42 92
Email : contact@bergamote-couture.fr
Article 3 – Les ventes
3.1 Réservation d’un atelier
L’acheteur, qui souhaite acheter un service doit obligatoirement :
- fournir les coordonnées demandées : prénom, nom, adresse postale, numéro de téléphone.
- effectuer le paiement dans les conditions prévues.
Le paiement de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
3.2 Zones d’activité
Les cours proposés par la société Bergamote Couture sont exercés à Lyon et alentours proches (accessibles en transport en commun – réseau TCL). Il est toutefois possible de réserver un cours à domicile sur un autre lieu, en fonction de votre projet et du nombre de participants. Pour cela, il vous suffit de préciser votre demande par mail ou téléphone et une réponse vous sera apportée dans les plus brefs délais.
Article 4 – Le paiement
4.1 Les ateliers
Le paiement des ateliers dans les lieux partenaires s’effectue en une fois avant la date limite d’inscription à l’atelier concerné. Le paiement des ateliers à domicile s’effectue en une ou deux fois soit en amont, soit le jour de l’atelier ou le jour du premier atelier (si formule avec plusieurs dates d’ateliers). Les tarifs sont précisés sur la page « Ateliers à domicile ».
Les ateliers peuvent être réglés :
- Soit en espèces (montant limité à 1000 euros)
- Soit par chèque
- Soit par carte cadeau (valable 1 an à compter de la date d’achat – MAJ du 04/10/2022 : les cartes cadeaux achetées à partir du 04/10/2022 sont valables jusqu’au 30 juin 2023)
La réservation peut se faire par mail, téléphone, Facebook, Instagram, le site internet (via la rubrique Contact), mais ne sera validée qu’après validation du projet et réception du règlement du cours dans sa totalité.
Article 5 – Conditions de remboursement
5.1 Les ateliers
- 7 Jours avant la manifestation – Remboursement à hauteur de 80%
- Non remboursable en cas d’annulation moins de 7 jours avant la manifestation mais possibilité de créditer pour une date d’atelier ultérieur.
- L’annulation le jour de l’atelier ne donne droit à aucun remboursement.
- Les formules à plusieurs cours sont non remboursables une fois le premier cours effectué
Sur présentation d’un certificat médical, l’atelier donnera lieu à un remboursement intégral quelle que soit la date de l’annulation.
Article 6 – Propriété Intellectuelle
Les marques, noms de domaines, images, logos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Bergamote Couture. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 7 – Force majeure
L’exécution des obligations de Bergamote Couture au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Bergamote Couture avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 8 – Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Article 9 – Informations nominatives
Les informations et données que vous communiquez sur le site de Bergamote Couture vous concernant servent uniquement à Bergamote Couture. Elles ne sont nullement transmises à des partenaires commerciaux ou autres entité.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire à contact@bergamote-couture.fr, en nous indiquant votre nom, prénom, e-mail adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse.
En fonction de vos choix émis lors de la création de votre compte en ligne, vous serez susceptibles de recevoir des offres de Bergamote Couture ainsi que la newsletter vous sera envoyée uniquement si vous donnez votre adresse mail. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande sur le courriel lui-même.
Article 10 – Règlement relatif aux ateliers
10.1 Objet des conditions générales de l’atelier
Objet : Les ateliers sont animés par la gérante de Bergamote Couture. Ils ont pour objet l’initiation ou le perfectionnement de la couture.
Encadrement : Les ateliers sont animés et encadrés par la gérante de Bergamote Couture, dotée de la compétence requise pour mener à bien l’atelier.
Public accueilli : Bergamote Couture propose des ateliers aux adultes de 18 ans et plus et aux enfants de 10 ans et plus. Les cours peuvent être individuels ou pour 4 personnes maximum. Les ateliers auront lieu au domicile des personnes.
Objectif : Les objectifs principaux des ateliers sont de transmettre des bases et techniques de couture, via l’initiation ou le perfectionnement à la couture. Ces ateliers sont à destination de débutants ou non, et différents niveaux sont proposés, précision apportée en description de l’atelier sur le site internet. Pour certains ateliers, un niveau préalable peut être demandé. Les participants garderont l’objet réalisé par leurs soins.
10.2 Conditions d’accès générales à l’atelier Bergamote Couture
L’inscription est réputée définitive au plus tard 2 jours avant la date de l’atelier réservé. La réservation peut se faire sur le site internet www.bergamote-couture.fr, par mail contact@bergamote-couture.fr, par téléphone 07 80 98 42 92 et par Facebook ou Instagram. Toutefois la place n’est réellement réservée qu’au paiement de l’atelier.
L’ensemble des renseignements concernant le planning, les tarifs, le nombre de personnes autorisées sur le site Internet www.bergamote-couture.fr, sur les pages « Ateliers à domicile » et « Tarifs ».
Si l’atelier est décalé dans le temps, une nouvelle date vous sera proposée. Vous aurez alors la possibilité de confirmer votre inscription ou de bénéficier d’un remboursement total si la nouvelle date ne vous convenait pas.
Si l’atelier est annulé, il sera procédé au remboursement dans un délai de 15 jours maximum par virement ou par chèque quelque soit le moyen de paiement initial.
Lors des ateliers avec un ou plusieurs enfants, la présence d’au moins un parent sera requise au sein du foyer.
10.3 Règlement intérieur des ateliers
Chaque membre s’engage en cas d’accident dont il serait témoin à alerter immédiatement la responsable de Bergamote Couture.
10.4 Dispositions relatives aux responsabilités
La responsable de Bergamote Couture peut interdire, sans appel, toute action ou comportement qu’elle jugerait dangereuse pour le participant ou pour autrui.
En cas de dégradation du matériel, les participants et les parents des mineurs seront tenus de réparer ou de rembourser les dégâts occasionnés.
Bergamote Couture décline toute responsabilité en cas de dégradation, perte ou vol de matériel personnel apporté par les membres lors des ateliers.
10.5 Responsabilité civile / Dommage corporel
La société Bergamote Couture est assurée pour les dommages engageant leur responsabilité civile conformément à l’article 37 de la Loi du 16 juillet 1984.
Cette assurance a pour objet de garantir Bergamote Couture contre les conséquences pécuniaires des responsabilités civiles encourues au titre des dommages causés à autrui du fait de l’exploitation : dommages corporels, matériels, immatériels….
La responsabilité de Bergamote Couture ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité ou de l’utilisation inappropriée du matériel ou des produits proposés dans l’atelier.
De son côté, le participant est invité à souscrire une police d’assurance Responsabilité Civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, pendant l’exercice des activités avec Bergamote Couture.
Dernière mise à jour 04/10/2022